Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 864

Anne Sicard RN · Article 7

En clair

Anne Sicard a déposé cet amendement le 8 mai 2025, avec 22 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme de monétisation de la mort.

Avec cet amendement, le législateur garantit qu'une chambre funéraire demeure un lieu d'accueil d'une personne défunte où ses proches se réunissent avant sa mise en bière et ses obsèques.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 23

Anne Sicard RN

Les 22 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 53 pour · 81 contre · 2 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000864
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364