Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 864
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En clair
Anne Sicard a déposé cet amendement le 8 mai 2025, avec 22 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme de monétisation de la mort.
Avec cet amendement, le législateur garantit qu'une chambre funéraire demeure un lieu d'accueil d'une personne défunte où ses proches se réunissent avant sa mise en bière et ses obsèques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 23
Les 22 cosignataires
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN Marie-France Lorho
- RN Caroline Colombier
- RN Hervé de Lépinau
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Alexandre Dufosset
- RN Joëlle Mélin
- RN Jonathan Gery
- RN Florence Joubert
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Kévin Mauvieux
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Lisette Pollet
- RN René Lioret
- RN Romain Tonussi
- RN Catherine Rimbert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Florence Goulet
- RN Julien Odoul
- RN Emmanuel Blairy
- RN Théo Bernhardt
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 53 pour · 81 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000864
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364