Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 847
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 8 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 490 · Cyrille Isaac-Sibille Rejeté
- N° 549 · Annie Vidal Rejeté
- N° 768 · Charles Rodwell Non soutenu
- N° 1338 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 2482 · Angélique Ranc Rejeté
Auteurs 14
- DR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000847
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364