Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 619
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparation létale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’un établissement de santé. Pourtant, d’après le code de santé publique, le « pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ».
Certes, une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir, mais les pharmaciens sont exclus de cette disposition. Or, le pharmacien n’est pas un simple exécutant. Il dispose d’une conscience au même titre que les autres professionnels de santé. Cet amendement vise à leur accorder cette clause de conscience.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 2125 · Annie Vidal Rejeté
- N° 2591 · Philippe Juvin Rejeté
Auteurs 37
- RN 36
Les 36 cosignataires
- RN Marie-France Lorho
- RN Julien Odoul
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Catherine Rimbert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Lisette Pollet
- RN Pascal Markowsky
- RN Antoine Golliot
- RN Katiana Levavasseur
- RN Alexandre Dufosset
- RN Emmanuel Blairy
- RN Alexis Jolly
- RN Frank Giletti
- RN Julien Guibert
- RN Sophie Blanc
- RN Kévin Mauvieux
- RN Thierry Tesson
- RN Marine Hamelet
- RN Jonathan Gery
- RN Michèle Martinez
- RN Auguste Evrard
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Pierre Meurin
- RN Philippe Schreck
- RN Thierry Frappé
- RN Stéphane Rambaud
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Anchya Bamana
- RN Joëlle Mélin
- RN Julie Lechanteux
- RN Manon Bouquin
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Frédéric-Pierre Vos
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000619
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364