Amendement n° 67

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ». Il a été rejeté en séance publique le 7 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 68amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants mais de plus de 500 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif