Sous-amendement n° 2750

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En clair

Françoise Buffet a déposé ce sous-amendement le 28 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :

« À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« « l’autorité environnementale »

« les mots :

« l’autorité compétente ». »

II. – En conséquence, à la première phrase du second alinéa, substituer au mot :

« environnementale »

le mot :

« compétente ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s'agit d'un amendement de simplification et de correction juridique.

Cet amendement vise, s’agissant des projets pour lesquels l’étude au cas par cas conclut à la nécessité d’une étude d’incidence, et s’agissant des projets non soumis à évaluation environnementale, à laisser à l’autorité instruisant le dossier, et non à l’autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments dont elle dispose, de la procédure de participation du public exigée.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction GRAND EST.