Sous-amendement n° 2779

Charles Sitzenstuhl EPR · Article 18 bis A

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En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé ce sous-amendement le 30 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :

« À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« « l’autorité environnementale »

« les mots :

« l’autorité compétente ». »

II. – En conséquence, à la première phrase du second alinéa, substituer au mot :

« environnementale »

le mot :

« compétente ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise, s'agissant des projets pour lesquels l'étude au cas par cas conclut à la nécessité d'une étude d'incidence, et s'agissant des projets non soumis à l'évaluation environnementale, à laisser à l'autorité instruisant le dossier, et non à l'autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments dont elle dispose, de la procédure de participation au public exigée.