Amendement n° 2282

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :

« proviennent d’entreprises privées »

les mots :

« sont issus du secteur économique ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’évolution du collège de la CNIL vers une meilleure prise en compte des enjeux économiques et de l’évolution du secteur privé est essentielle face à la complexité des problématiques traitées. Cette représentation des intérêts économiques, a été recommandée par le député Éric Bothorel dans un rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, et récemment par le député, et membre de la CNIL, Philippe Latombe.

Cet amendement entend répondre aux critiques exprimées lors de l’adoption de la mesure en commission spéciale :

● En réduisant le nombre de membres du collège issus du secteur économique, de cinq à trois membres.

● En supprimant la mention explicite aux “entreprises privées” pour élargir le périmètre potentiel des membres du collège de la CNIL visés et ainsi faciliter la constitution d’un collège divers et représentatif qu’appelle de ses vœux la CNIL elle-même.

● En précisant les conditions d’application au sein de l’alinéa, pour ne pas mettre fin au mandat des membres actuels et ainsi préserver l’intégrité du collège jusqu’au renouvellement suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement vise ainsi à maintenir l’objectif d’une meilleure représentativité du collège de la CNIL, qui est demandé par l’essentiel des experts du secteur, tout en répondant aux critiques légitimes exprimées lors du passage en commission spéciale.