Amendement n° 2242

Stéphane Delautrette SOC · Après l'article 21 ter

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début du premier alinéa de le l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : Jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit, pour la filière REP des éléments d’ameublement, de pérenniser l’obligation d’affichage de l’éco-contribution sur les étiquettes de prix, visibles par le consommateur final au-delà du 1er janvier 2026. Cette mesure, demandée par l’ensemble des acteurs de la filière, permettrait d’assurer la comptabilisation séparée de l’éco-contribution tout en faisant mieux comprendre au consommateur le coût réel de la fin de vie des produits de cette filière.

En pérennisant cette mesure, le présent amendement prévoit donc une mesure de simplification qui sécurise le financement des filières pour accélérer le développement de l’économie circulaire dans notre pays.