Amendement n° 2226

APRÈS L’ARTICLE 2 quater, insérer l’article suivant :

I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé

« (En euros)

Année d'évaluation Chiffre d'affaires total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers
Année Civile précédente 37 500 25 000
Année en cours 41 250 27 500

» ;

2° Au II, les mots : « le plafond de chiffres d’affaires prévu » sont remplacés par les mots : « l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus ».

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

III. - Pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent du 1er mars 2025 jusqu’à la date prévue au II, bénéficient de la franchise dans les conditions prévues à l’article 293 B du code général des impôts, et le cas échéant à l’article 293 B bis du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 février 2025 les assujettis qui, à cette date, n’ont pas commencé à exercer leur activité ou bénéficient de cette franchise.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.