Amendement n° 2047

Stéphane Lenormand LIOT · Après l'article 30

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En clair

Stéphane Lenormand a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du dispositif prévu à son article 4 undecies, et y précise les modalités et les moyens d’application fixés par la voie réglementaire et ses conditions d’application réelles dans les collectivités régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En effet, les territoires d'Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer (COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) dotées des statuts spécifiques, sont très souvent confrontés au problème d'application des lois.

Ainsi, malgré leur intégration dans la loi, très souvent l'application des mesures proposées n'est pas adaptée à leur statut et n'est pas effective.

C'est pourquoi, les élus ultramarins souhaitent, un an après son entrée en vigueur, pouvoir vérifier l'application réelle de ces mesures dans leurs territoires et apporter, si nécessaire, des ajustements.

Alors que cette loi s'applique à titre expérimental et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, il s'agit de pouvoir lui apporter des ajustements d'une manière très réactive, et afin de ne pas perdre de temps.