Amendement n° 1741

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En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui visent à modifier profondément la composition du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le collège de la CNIL est composé de 4 parlementaires, 6 juges, 2 membres du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), du président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de 5 personnalités qualifiées (2 nommées par les assemblées parlementaires, 3 par le gouvernement). L’amendement adopté prévoit que les 5 personnalités qualifiées devraient désormais obligatoirement provenir d’entreprises privées, alors que le texte actuellement en vigueur prévoit qu’elles le soient en raison de leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles.

L’adoption définitive de cette disposition priverait ainsi la CNIL de profils indispensables à sa mission, en particulier de scientifiques spécialisés en informatique et en intelligence artificielle, issus de nos instituts de recherche.

Actuellement, l’adoption de cet amendement viendrait mettre fin à la présence au sein de la CNIL :
− De deux spécialistes en informatique et intelligence artificielle, issus de l’INRIA et du CNRS ;
− D’une chercheuse en santé, professeure des universités - praticienne hospitalière (PUPH) - dont l’apport est précieux dans tous les dossiers relatifs aux données de santé ;
− D’une professeure des universités spécialisée en droit des données à caractère personnel.

La représentation du monde de l’entreprise est actuellement assurée par les deux représentants du CESE. Les personnalités qualifiées, nommées par les assemblées et le gouvernement peuvent aussi déjà comprendre des membres d’entreprise, bien que cela ne soit pas le cas actuellement.

Cette réflexion sur la composition du collège de la CNIL, devrait globalement avoir lieu dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi sur l’intelligence artificielle (IA), où l’attribution de compétences liées au règlement européen sur l’IA pourrait justifier de réfléchir à la composition de la Commission.