Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 75

Moerani Frébault EPR · Après l'article 2 quater

En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 33 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique