Amendement n° 26

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été rejeté en séance publique le 1er avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« éclairé »,

insérer le mot :

« explicite, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le consentement plein et entier ne saurait être déduit du silence d’un partenaire sexuel, quand bien même il existe une relation sentimentale entre les deux personnes, ou bien qu’ils entretiennent des rapports sexuels réguliers.

Le consentement n’est pas la simple absence d’opposition à un rapport sexuel. C’est un acte positif par lequel une personne manifeste son désir de prendre part à un rapport sexuel, et non de le subir voire d’y être indifférent.

Inscrire dans le code pénal la nécessaire communication entre deux partenaires est primordial pour protéger les victimes contre la rhétorique des agresseurs, qui allèguent de leur bonne foi en se fondant sur l’absence de contestation de leur part.