Amendement n° 40

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En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il a été adopté en séance publique le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 125amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne parvient pas à désigner un »

les mots :

« est dépourvu de ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Caisse d’Assurance maladie adresse à l’assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l’organisation coordonnée territoriale de son territoire et l’invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités.

Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.