amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Amendement n° 41
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du taux de couverture défini à l’article R. 314‑119 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à intégrer le taux de couverture afin de réguler le développement des installations agrivoltaïques.
Ce taux de couverture est défini comme le rapport entre, d’une part la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques et, d’autre part, la surface de la parcelle agricole.
Selon les études disponibles, pour 20 % de taux de couverture par les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendements agricoles de 25 %, en tenant compte des zones des parcelles qui ne sont plus cultivables à cause des installations. Pour des taux plus élevés de taux de couverture, les rendements diminuent fortement, et les cultures seront abandonnées car non économiquement viables. C’est pourquoi le taux de 40 % parfois évoqué comme valeur maximale pour les projets agrivoltaïques est incompatible avec une production agricole durable.
Des études tendent à montrer qu’un taux optimal de couverture se situe aux alentours de 25 %.
Auteurs 6
- SOC 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1179
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1179