amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 100
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En clair
Gisèle Lelouis a déposé cet amendement le 12 mars 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en séance publique le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« agent »,
insérer les mots :
« ,y compris ceux appartenant à la réserve, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d’appel
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption et les tentatives d’infiltration des services publics par les réseaux criminels, notamment ceux impliqués dans le narcotrafic. Face à la montée de la violence et à l’emprise croissante des trafiquants sur certains territoires, il est impératif de garantir l’intégrité des forces chargées d’assurer la sécurité des Français.
Cet amendement propose d’étendre les mesures prises à l’article 22 en les appliquant à tous les personnels des services publics exerçant des missions de sécurité et de contrôle, y compris ceux de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la gendarmerie, de l’administration pénitentiaire et des douanes. Ces réservistes, en première ligne contre les trafiquants, doivent bénéficier des mêmes garanties et protections que leurs collègues titulaires, afin d’éviter toute infiltration criminelle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 19
- RN 18
Les 18 cosignataires
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Monique Griseti
- RN Pascale Bordes
- RN Marie-France Lorho
- RN Michaël Taverne
- RN Bryan Masson
- RN Edwige Diaz
- RN Jonathan Gery
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Rancoule
- RN Philippe Schreck
- RN Romain Baubry
- RN Sophie Blanc
- RN Yoann Gillet
- RN Franck Allisio
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000100
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043