Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° 41

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR · Après l'article 10

En clair

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 11 mars 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article 227‑18 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d’exploiter » ;

2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l’incitation d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la législation actuelle sanctionne déjà le simple fait de provoquer un mineur, il apparaît essentiel d’ajouter à cette infraction le fait de manipuler ou de contraindre un mineur à en faire usage. Cette extension de la répression est une réponse nécessaire à l’évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne se contentent plus d’une simple incitation, mais incluent des formes de pression ou de manipulation afin de contraindre les jeunes à adopter un comportement destructeur.

L’usage de drogues illicites chez les mineurs est une problématique grave, tant sur le plan sanitaire que social. En effet, un mineur manipulé ou contraint à consommer des drogues ou d’en faire usage peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui le rendra plus susceptible de se voir exploité, par la suite, par des réseaux de trafic de stupéfiants.

L’objectif de cet amendement est de lutter contre cette escalade, en sanctionnant de manière plus sévère toute forme de manipulation ou de pression exercée sur un mineur dans le but de l’amener à faire usage de substances illicites. Il s’agit ici d’adopter une approche préventive face aux risques de banalisation de l’usage des stupéfiants parmi les jeunes, mais également de prévenir l’entrée dans des circuits criminels plus graves.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 10

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR

Les 9 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1043

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000041
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1043