Sous-amendement n° 82

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En clair

Julien Rancoule a déposé ce sous-amendement le 6 mars 2025, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il a été rejeté en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Les soins d’urgence, la médecine de prévention ainsi que l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant les soins d'urgence ; la médecine de prévention ; l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours.

Afin de veiller à la qualité des soins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à être effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des actes médicaux de diagnostic et de soins ; de la médecine d'aptitude ; des missions de direction, d'encadrement, de mise en oeuvre, d'évaluation ou de conseil. Ainsi, cet amendement empêche également la possibilité offerte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu'impliquent les fonctions de médecin.