Amendement n° 3

Stéphane Delautrette SOC · Après l'article unique

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 6 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet ». Il a été retiré le 10 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10 » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II. – À compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la même strate géographique, auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10. Ce nombre ne peut être supérieur à l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les députés, Stéphane Delautrette et Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de communes nouvelles.

Parmi ces recommandations, une vise à attribuer durablement un siège supplémentaire de conseiller municipal par commune déléguée. C’est l’objet de cet amendement, dans la limite de l’effectif légal de la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Cette mesure répond aux attentes des élus locaux et garantit la représentation des communes historiques au sein des conseils municipaux des communes nouvelles.

En effet, actuellement, la loi prévoit une phase transitoire où le nombre de conseillers est temporairement augmenté - nombre de membres égal à l’effectif de la strate démographique immédiatement supérieure ou plancher de conseillers municipaux correspondant au tiers de l’addition de l’ensemble des conseillers élus dans chacune des communes historiques avant la fusion. Le droit en vigueur prévoit un retour à l’effectif légal à partir du deuxième renouvellement général, risquant d'affaiblir la représentation locale. Par exemple, avant le regroupement, les communes historiques de Chemillé-en-Anjou comptaient 198 conseillers municipaux au total. Lors du premier renouvellement en 2020, ce nombre a été ramené à 67 conseillers, correspondant à un tiers des conseillers du mandat précédent – phase de transition. À partir du deuxième renouvellement en 2026, ce nombre devrait chuter à 35. En l’absence d’évolution législative, certaines communes pourraient donc voir leur nombre de conseillers municipaux réduit de moitié, mettant en danger l’acceptation de la commune nouvelle.