Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 299
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En clair
Florence Goulet a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 21 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ;
– les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayotte. Ces habitations illégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques accrus en matière sociale, sanitaire et d’insécurité.
Le récent cyclone Chido a dramatiquement illustré la fragilité de ces installations, causant des pertes humaines et des destructions massives. Cette catastrophe démontre la nécessité immédiate de mesures décisives, alors que de nombreux bangas refont surface. L'amendement modifie la loi n° 2011-725 en rendant obligatoire l’intervention du représentant de l'État pour évacuer et démolir ces habitats sans délai.
L’urgence de ces démolitions et interdictions est cruciale pour prévenir de nouvelles catastrophes, protéger les habitants de Mayotte et rétablir des conditions de vie sécuritaires.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 23
- RN 22
Les 22 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Sébastien Chenu
- RN Michaël Taverne
- RN Monique Griseti
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric Weber
- RN Marie-France Lorho
- RN Franck Allisio
- RN Gisèle Lelouis
- RN Florence Joubert
- RN Michèle Martinez
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Thomas Ménagé
- RN Alexis Jolly
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Anaïs Sabatini
- RN Yaël Ménaché
- RN Catherine Rimbert
- RN Antoine Villedieu
- RN Alexandre Dufosset
- RN Jonathan Gery
- RN Emmanuel Fouquart
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 775
Son sous-amendement
- N° 330 · Estelle Youssouffa Rejeté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000299
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0775