Amendement n° 28

Nicole Le Peih EPR · Après l'article 1er

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En clair

Nicole Le Peih a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, sur le texte « Exercice de la démocratie agricole ». Il a été adopté en séance publique le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 30amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d’application du second alinéa de l’article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l’établissement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.