amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° 63
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En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 4 févr. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il est tombé en séance publique le 11 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 56 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent retirer lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« En cas de refus, les agents mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du présent code peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des objets mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Soucieux de lutter efficacement contre la multiplication des délinquants porteurs d'armes détournées en tout genre dans les transports en commun qui mènent à des rixes ou à des drames, cet amendement rétablit la possibilité pour les services de sécurité de la SNCF et la RATP exerçant leur contrôles de sécurité, de saisir les objets dont leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs, avec le consentement de leur propriétaire.
Considérant le danger que représente la circulation des armes dans les réseaux de transports en commun pour leurs usagers, et vu la garantit apportée par le législateur qui implique le consentement de la personne dont l'agent des services de sécurité de la SNCF et la RATP, propose la saisie, je vous propose de voter pour cet amendement équilibré de bon sens qui œuvre résolument en faveur de la sécurité des voyageurs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- DR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 636
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0636