Amendement n° 36

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 65amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11. Ceux-ci visent à créer une peine complémentaire de travaux d’intérêt général à l’encontre des parents. Cette proposition est profondément inadaptée.

Conçues comme des peines alternatives à l’incarcération, les TIG visent à limiter l’impact désocialisant de la privation de liberté. La possibilité de leur utilisation à cet endroit dénature cette peine, la rendant contre-productive et inapte à atteindre les objectifs éducatifs ou réparateurs annoncés.

Pour ces raisons, nous proposons de les supprimer.