Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Amendement n° 35

Pouria Amirshahi EcoS · Article 1er

En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
7 sur 65amendements dont le sort est connu, en séance publique