Amendement n° 34

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 65amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« elle est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »

les mots :

« la juridiction peut prescrire le stage de responsabilité parentale prévu à l’article 131‑5‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont mis en lumière le recours encore insuffisant aux stages de responsabilité parentale, pourtant porteurs d’une démarche pédagogique, éducative et constructive.

Ces stages visent à rappeler les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. Ils préviennent la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents face au comportement délqinaunt de leurs enfants, d'une part. Ils participent à la prise de conscience et amène également les parents à réfléchir à leur rapport à la parentalité et aux fonctions éducatives qui sont les leurs, d'autre part.

Dans cette perspective, nous estimons que ces stages répondent bien mieux à l’objectif affiché par cet article, comparativement à des peines de prison ou d’amende, qui interviennent de surcroît après la condamnation du mineur.

Cet amendement introduit donc la possibilité de recourir à ce dispositif.