amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 299
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En clair
Eric Liégeon a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’inclure, dans la planification financière des régimes de retraite, la création d’un dispositif permettant l’octroi de trimestres d’assurance retraite supplémentaires aux assurés ayant exercé au moins dix années de service, qu’elles soient consécutives ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours la publication du décret d’application de l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, relative au financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Cette situation engendre des difficultés pour certains d’entre eux, qui auraient déjà pu bénéficier des dispositions prévues par cet article.
Il est impératif de reconnaître et de valoriser le rôle essentiel de ces femmes et hommes qui se dévouent pour des missions vitales au service de la collectivité. La mise en place d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires constitue une avancée significative pour améliorer l’attractivité et la reconnaissance de leur engagement.
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement afin qu’il accélère la publication de ce décret, indispensable pour concrétiser cette mesure et apporter enfin la juste reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires.
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000299
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613