amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 297

Nicolas Ray DR · Article 1er

En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 80.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

A travers l'alinéa 80 du présent article, les auteurs de la proposition de loi souhaitent permettre aux fonctionnaires de partir à la retraite dès 60 ans tandis que, pour le reste de la population, l'âge légal de départ à la retraite serait fixé à 62 ans.

Cela revient à établir un régime spécial de retraite pour les fonctionnaires qui n'a pas raison d'être.

C'est pourquoi, dans un soucis de justice sociale, cet amendement vise à supprimer cette disposition du texte.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Nicolas Ray DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000297
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613