amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 125
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En clair
Nicolas Ray a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 82 :
« X. – L’entrée en vigueur du présent article est confirmée par la loi entre le 1er octobre 2027 et le 31 décembre 2027. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de la réforme avant le 1er octobre 2027.
Ce rapport qui permet l'analyse de l'évolution des différents paramètres de l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon de 2040 pourra faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d'adaptation de la réforme.
Dans l'attente de la publication de ce rapport et de la tenue de ce débat sur l'adaptation de la réforme, cet amendement prévoit d’instaurer une clause de revoyure en 2027 concernant l'abrogation de la réforme des retraites.
Auteurs 7
- DR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000125
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613