amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 38
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En clair
Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.
Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000038
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613