amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 32
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les sapeurs-pompiers volontaires attendent encore la publication du décret nécessaire à l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023.
Certains auraient déjà pu bénéficier des dispositions prévues, ce qui les place aujourd’hui dans une situation complexe et injuste.
Il est essentiel de valoriser ces femmes et hommes qui accomplissent des missions indispensables au service de la population. La reconnaissance d’un droit à des trimestres supplémentaires pour l’assurance retraite serait un véritable atout pour rendre leur engagement plus attractif.
Cet amendement vise ainsi à interpeller le Gouvernement pour qu’il publie ce décret dans les plus brefs délais.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613