Amendement n° 36

Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d’acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l’utilisation des titres-restaurant. L’amendement prévoit que, faute de la conduite d’une telle réforme et de sa traduction législative au 1er janvier 2027, la pérennisation de cette dérogation interviendra au 1er janvier 2027.
A travers cet amendement, les députés signataires entendent rappeler leur attachement à la réalisation d’une réforme du titre-restaurant d’ici deux ans et s’assurer que celle-ci sera bien conduite dans cet intervalle. Ils appellent le gouvernement à s’engager à poursuivre les travaux menés sous le précédent gouvernement, en tenant compte des mesures formulées et proposées par ce dernier, autour de la modernisation du titre-restaurant incluant les différentes parties-prenantes (restaurateurs, consommateurs, éditeurs de titres) et abordant l’ensemble des enjeux autour de ce titre : incitation à la consommation de produits sains et durables, modernisation du support, modalités de financement, opportunité d’extension du titre à de nouveaux publics…