amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2971 (Rect)
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En clair
Guillaume Garot a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I – L’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales les dons en nature effectués par les chefs d’exploitations au profit de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, à partir de produits issus de leur production. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa et notamment le montant plafond de réduction. Ces dons ne sont pas déductibles pour la détermination de l’assiette des cotisations et des contributions sociales ».
II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli exonère de cotisations sociales à la MSA les dons agricoles en nature au même titre que les dons en numéraire, et renvoie à un décret la fixation d'un plafond pour cette réduction de cotisations. En France, chaque année, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires (150 kg par personne pour une valeur de 16 milliards d’euros) sont gaspillées, du champ à l’assiette, selon les données de l’Agence de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage de denrées alimentaires, le plus en amont possible, dès la production des produits agricoles. En effet, certains produits agricoles comme des fruits et légumes trop petits, de forme biscornue, abîmés, tachés, bien que sains et mangeables, ne correspondant pas aux critères du cahier des charges des acheteurs (grossistes, grande distribution…) et ne sont pas commercialisables. Par ailleurs, le contexte économique ou géopolitique peut engendrer la constitution de stocks de produits agricoles qui deviennent non commercialisables à l’approche des dates de péremption.
Afin de reconnaître pleinement le rôle des exploitants agricoles dans la lutte contre le gaspillage de denrées alimentaires, le présent amendement vise à promouvoir et encourager les dons de denrées alimentaires en provenance de la production des exploitants agricoles, réalisés par les chefs d’exploitations agricoles eux-mêmes au profit d’associations caritatives.
Ces actions en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire permettront par la même occasion d’agir positivement contre la précarité alimentaire, qui constitue le deuxième objectif de cet amendement. Ces dispositions permettront aux exploitants agricoles de valoriser leurs produits non commercialisés, souvent pour des raisons techniques ou de calibre, et de les redistribuer à des associations d’aide alimentaire tout en réduisant leurs pertes tout en fournissant des denrées de qualité aux personnes en difficulté et en encourageant des actions humanitaires bénévoles.
Cet amendement a été travaillé avec la MSA.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 23
- SOC 22
Les 22 cosignataires
- SOC Océane Godard
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Denis Fégné
- SOC Pascale Got
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Philippe Naillet
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Valérie Rossi
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Thierry Sother
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002971
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211