Amendement n° 2722

Rédiger ainsi l’article :

« I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I sont revalorisés en fonction du montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale, comme suit :

« 1° Pour les pensions dont le montant mensuel brut est inférieur ou égal à 1 600 euros, le coefficient de revalorisation est égal au coefficient prévu à l’article L. 161‑23‑1 du même code ;

« 2° Pour les pensions dont le montant mensuel brut est supérieur à 1 600 euros et inférieur ou égal à 2 200 euros, le coefficient de revalorisation est égal à 1 majoré de la moitié de la différence entre le coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 et 1 ;

« 3° Pour les pensions dont le montant mensuel brut est supérieur à 2 200 euros, le coefficient prévu à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas.

« Cet article s’applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027.

« Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2027, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent article.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »