Amendement n° 2711

L’article L. 322‑5‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Corse, lorsque l’organisme d’assurance maladie a préalablement autorisé la prise en charge d’un transport aérien ou maritime à destination de la France continentale afin de recevoir des soins qui ne peuvent être dispensés sur place, la dispense d’avance des frais s’applique à la part des dépenses de transport garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Elle s’applique également au trajet de retour et au transport d’un accompagnant lorsque leur prise en charge a été autorisée par cet organisme.

« L’organisme d’assurance maladie organise le paiement direct de cette part à l’entreprise de transport ou au prestataire chargé de la réservation. L’assuré conserve la possibilité d’effectuer les démarches nécessaires avec un accompagnement par téléphone ou à un guichet, sans être tenu de recourir personnellement à un service numérique.

« Un décret fixe les modalités d’application des deux alinéas précédents, notamment les conditions de réservation, de justification de l’accord de prise en charge, de paiement et de régularisation en cas d’annulation ou de modification du transport. Ces dispositions ne modifient ni les conditions d’ouverture du droit à prise en charge, ni son taux, ni les tarifs servant de base à son calcul. »