Amendement n° 2442

Le présent amendement vise à généraliser la délivrance des médicaments à l’unité afin de lutter contre le gaspillage médicamenteux et de contribuer à la maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie.

Aujourd’hui, les médicaments sont majoritairement délivrés dans des conditionnements standardisés dont le contenu ne correspond pas toujours aux quantités nécessaires au traitement prescrit. Ainsi, lorsqu’un traitement nécessite vingt et un comprimés, la délivrance d’une boîte de vingt-huit ou trente comprimés conduit à remettre au patient des unités supplémentaires qui ne sont pas nécessaires à son traitement, mais dont le coût peut néanmoins être supporté par l’Assurance maladie.

Cette situation contribue au gaspillage médicamenteux, à l’accumulation de médicaments inutilisés dans les foyers et aux risques liés à leur réutilisation sans prescription médicale.

Si l’article L. 5123‑8 du code de la santé publique permet déjà la délivrance à l’unité de certains médicaments, cette pratique demeure facultative et limitée aux médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté.

Le présent amendement propose donc d’inverser ce principe en faisant de la délivrance à l’unité la règle, lorsque la forme pharmaceutique et les caractéristiques de conditionnement du médicament le permettent. Le nombre d’unités délivrées devra correspondre aux quantités nécessaires au traitement prescrit, sous réserve des impératifs thérapeutiques et sanitaires.

Des exceptions demeurent prévues lorsque les caractéristiques des médicaments ou les exigences de sécurité sanitaire ne permettent pas leur délivrance à l’unité.

Afin de garantir l’effectivité de cette mesure, les entreprises pharmaceutiques seront tenues d’adapter leurs conditionnements, dans des conditions garantissant l’intégrité, la qualité, la conservation et la traçabilité des médicaments. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront précisées par voie réglementaire.

Cette mesure vise ainsi à réduire les quantités de médicaments inutilement délivrées, à limiter leur accumulation dans les foyers et à favoriser une utilisation plus efficiente des ressources de l’Assurance maladie.

Une entrée en vigueur au 1er janvier 2028, assortie de modalités de mise en œuvre progressive, est prévue afin de permettre l’adaptation des pratiques de dispensation et des conditionnements pharmaceutiques, tout en garantissant la sécurité des patients et la continuité de l’approvisionnement en médicaments.