Amendement n° 1854

I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :

« , ci-après « entreprise » ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :

« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »

les mots :

« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;

VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :

« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »

les mots :

« le groupement » ;

VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :

« précomptées »

le mot :

« collectées »

VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot :

« civile »

insérer les mots :

« en application du A du présent V ».

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique,  »

les mots :

« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».