Amendement n° 1794

Chantal Bouloux EPR · Après l'article 12

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En clair

Chantal Bouloux a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2027, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2026, après application d’un abattement égal à 25 millions d’euros. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, pour l’année 2027, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires des entreprises pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Fixé en 2016, le seuil de 19 millions d’euros n’a jamais été revalorisé depuis lors. Sous l’effet de l’inflation et de la hausse des prix des matières premières, de l’énergie et des intrants, sa valeur réelle s’est ainsi progressivement.

Cette situation affecte particulièrement les entreprises de négoce agricole et d’agrofournitures, dont les chiffres d’affaires peuvent augmenter fortement sous l’effet de la hausse des prix, sans que leurs marges progressent dans les mêmes proportions.

Selon les données de l’Insee et d’Agreste, en juillet 2026, les prix d’achat des moyens de production agricole étaient en hausse de 6,2 % sur un an, ceux des consommations intermédiaires de 7,4 %, tandis que les prix des engrais et amendements atteignaient un indice de 179,8 (base 100 en 2020), en hausse de 14,4 % sur un an.

Des entreprises concernées peuvent ainsi devenir assujetties à la C3S du seul fait de la progression nominale de leur chiffre d’affaires, alors même que leur capacité contributive n’a pas augmenté dans les mêmes proportions.

Par ailleurs, le rapport d’information du Sénat n° 942 (2025-2026), déposé le 2 septembre 2026, souligne les effets de « cascade » de la C3S, qui pèsent sur la productivité et la compétitivité des entreprises, et recommande d’achever sa suppression dans la loi de finances pour 2028.

Le présent amendement propose donc, à titre transitoire pour 2027, de porter l’abattement de 19 à 25 millions d’euros afin de tenir compte de l’érosion monétaire du seuil depuis 2016, de limiter les effets de seuil liés à l’inflation et de préserver la compétitivité des entreprises de négoce agricole.

NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole, estime ainsi que le montant total de C3S que devront payer en 2027 les entreprises de négoce s’élèvera à 9 millions d’euros. Avec un rehaussement de l’abattement à 25 millions d’euros, le montant total estimée sera de 8,1 millions d’euros en 2027.