Amendement n° 1724

I. – La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° L’article L. 1435‑8 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « , au moyen d’actions dont l’efficacité est établie ou fait l’objet d’une évaluation » ;

b) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le fonds ne peut financer ni des aides destinées à couvrir les besoins de trésorerie des établissements de santé, ni des aides à l’investissement, à l’exception de celles qui résultent de décisions de financement prises avant le 1er janvier 2027.

« Les expérimentations et les financements de démarrage de dispositifs nouveaux financés par le fonds le sont pour une durée qui ne peut excéder trois ans. À l’issue de cette durée, le dispositif est soit pris en charge selon les modalités de financement de droit commun, soit privé de tout financement au titre du fonds.

« Un financement accordé au titre du fonds à un même bénéficiaire pour une même action ne peut être renouvelé au-delà de trois années consécutives qu’après une évaluation de ses résultats. Le bilan de ces évaluations est présenté chaque année au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé. » ;

2° L’article L. 1435‑9 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’année 2027, ce montant ne peut excéder, à périmètre constant, celui fixé pour l’année 2026. À compter de l’année 2028, son taux d’évolution, à périmètre constant, ne peut excéder celui de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les crédits du fonds dont l’affectation à des actions déterminées au niveau national est fixée par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 et qui ne sont pas consommés à la clôture de l’exercice ne peuvent faire l’objet d’aucun report, ni d’aucune réaffectation par l’agence régionale de santé. Ils sont restitués aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les financements en cours à cette date qui atteignent ou dépassent, au plus tard le 31 décembre 2027, la durée de trois ans mentionnée aux huitième et neuvième alinéas de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique peuvent être maintenus jusqu’au 31 décembre 2027.