Amendement n° 1699

Le présent amendement vise à mieux cibler le critère relatif aux additifs alimentaires retenu pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article 8.

Dans sa rédaction initiale, cet article fait de la présence d’un seul additif alimentaire, quelle que soit sa nature ou sa fonction, un critère d’entrée dans le champ de la contribution. Or, la seule présence d’un additif ne suffit pas à caractériser le degré d’ultra-transformation d’un produit.

Dans l’attente d’un référentiel public plus complet des marqueurs d’ultra-transformation, cet amendement propose de s’appuyer sur un cadre réglementaire existant et particulièrement restrictif : la liste des additifs autorisés dans la production biologique par le règlement d’exécution (UE) 2021/1165.

Il prévoit ainsi que la présence d’additifs autorisés en bio, utilisés conformément aux conditions et limites fixées par ce règlement, ne puisse pas, à elle seule, entraîner l’assujettissement d’un produit. La présence d’au moins un autre additif demeurerait un critère d’assujettissement, sous réserve des autres conditions prévues par l’article.

Cette disposition s’appliquerait indépendamment de la certification biologique du produit. Elle constitue donc une proposition plus ciblée qu’une exemption générale des produits biologiques et pourrait être présentée en repli de l’exemption des produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine.

Cette approche ne revient pas à considérer que tous les additifs non autorisés en bio constituent nécessairement des marqueurs d’ultra-transformation. Elle propose un premier cadre opérationnel, ayant vocation à évoluer à la lumière des travaux scientifiques et de l’élaboration d’une définition publique de l’ultra-transformation.

Cet amendement a été travaillé avec le Synabio.