amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1658
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En clair
Elie Califer a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription mentionnée au premier alinéa précise que l’état du patient impose un transport sanitaire réalisé avec un véhicule, des équipements ou un effectif d’équipage spécifiques, la convention mentionnée à l’article L. 322‑5‑2 du présent code détermine, pour ce transport, un tarif spécifique tenant compte des surcoûts correspondants. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la prise en charge du transport bariatrique.
Le transport en ambulance bariatrique exige un véhicule spécifique et un équipage renforcé. Il est pourtant remboursé par l’assurance maladie sur la base d’un transport en ambulance classique. Le reste à charge peut parfois dépasser les 600 euros pour un aller-retour, ce qui conduit certains patients à renoncer aux soins. Cette situation a déjà été dénoncée par plusieurs parlementaires, sans qu’un modèle tarifaire n’ait été mis en œuvre.
Le présent amendement invite donc le Gouvernement à préciser le calendrier de ce nouveau modèle et à s’engager sur un tarif spécifique.
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001658
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211