Amendement n° 1289

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot :

« scolaire »,

insérer les mots :

« sous réserve que la concertation annoncée par le Premier ministre soit organisée et les paramètres de la réduction soient présentés et documentés auprès de la représentation nationale avant l’adoption définitive du présent projet de loi »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Premier Ministre a annoncé (Figaro 17 septembre 2026 et Les Echos 22 septembre 2026) une concertation avec les parties prenantes et un « recentrage » de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dont les modalités ne sont pas connues. Seul chiffre connu : 600 millions d’euros retirés aux familles avec enfants, soit une baisse de 24 % de cette prestation familiale.

Une nouvelle fois, après la quasi-suppression de la majoration pour âge des allocations familiales au 1er mars 2026, une coupe budgétaire se fait par voie règlementaire sans que le législateur ne puisse en débattre au fond.

La réduction de l’ARS emporte de multiples conséquences qui doivent être détaillées pour éclairer le vote.

Selon une étude de la CNAF il ressort que la moitié des familles bénéficiaires de l’ARS sont monoparentales.

Pour les enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) n'est pas versée à la famille ou à l'établissement. Elle est automatiquement consignée sur un compte bloqué géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour constituer un pécule de départ dans la vie.