Amendement n° 1035

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, sur le territoire de trois régions, l’État peut instaurer un abattement de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant des branches qui ont mis en place un dispositif de financement de l’activité physique des salariés, en dehors du temps de travail, ayant pour objet la prévention de l’absentéisme et des pathologies liées à la sédentarité.

II. – Chaque branche professionnelle, par accord collectif étendu, peut définir un plan de prévention en santé, sécurité et qualité de vie au travail par le financement de l’activité physique des salariés. Ce plan identifie les actions de prévention par l’activité physique des salariés destinées à réduire les arrêts maladie, à prévenir la désinsertion professionnelle et à favoriser le maintien dans l’emploi.

III. – La cotisation patronale applicable aux entreprises des branches ayant mis en place un dispositif de financement de l’activité physique des salariés ayant pour objet la prévention de l’absentéisme et des pathologies liées à la sédentarité bénéficie d’un taux réduit. Le dispositif de prévention doit mettre en place des mesures qui peuvent être suivies et mesurées.

IV. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État.

V. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant les effets du dispositif sur l’absentéisme des salariés, la fréquence des arrêts maladie et la diffusion des politiques de prévention au sein des branches professionnelles.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose la mise en place d'un mécanisme d'abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un un dispositif mesurable et suivi de financement de l’activité physique des salariés, en dehors du temps de travail, ayant pour objet la prévention de l’absentéisme et des pathologies liées à la sédentarité

Les arrêts maladie constituent aujourd'hui un enjeu majeur, à la fois pour la soutenabilité du système de sécurité sociale et pour la performance économique des entreprises. Pour y répondre, ce dispositif repose sur une logique de responsabilisation collective : les branches professionnelles qui mettent en œuvre des politiques actives de prévention par l’activité physique des salariés permettraient à leurs entreprises adhérentes de bénéficier d'un abattement de cotisations sociales.

Parmi les initiatives exemplaires en la matière, le Compte Individuel Active (CIA), inspiré du compte individuel de formation, illustre concrètement comment la prévention par l'activité physique peut contribuer à réduire les arrêts maladie. Ce dispositif permettrait aux branches professionnelles de financer jusqu'à 500 € par an et par salarié pour favoriser la pratique régulière d'une activité physique encadrée.

Fondé sur le double volontariat, celui des branches et des salariés, le CIA s'appuie sur un suivi et une évaluation de son efficacité, garantissant ainsi une approche mesurable et responsable de la prévention. Il offre également un soutien particulier aux TPE et PME, qui disposent ainsi d'un levier simple et concret pour améliorer la santé et le bien-être de leurs collaborateurs.

En complément du mécanisme d'abattement proposé, le CIA démontre qu'une action collective structurée autour de la prévention, en l'occurrence par le sport, peut durablement : réduire le taux d'arrêts maladie, améliorer la qualité de vie au travail, et renforcer la performance globale des entreprises.
Ce présent amendement a été travaillé avec le syndicat Active-Fneapl.