Amendement n° 1005

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, l’État peut autoriser la mise en œuvre, dans trois départements volontaires, d’un dispositif de conventions conclues entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les secteurs de pédopsychiatrie.

Ces conventions ont pour objet d’assurer la coordination du dépistage, de la prévention et du traitement des troubles psychiatriques des mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance.

II. – Les modalités de mise en œuvre, de sélection des départements, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation sont fixées par décret.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur son efficacité, ses résultats et les conditions d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire national.