Amendement n° 997

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 21

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement ou la mise à disposition du matériel. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aucun médecin ne viendra consulter deux jours par mois dans un bourg privé de cabinet, de logement et de matériel, quelle que soit l’indemnité forfaitaire que l’article 21 prévoit de lui verser au titre de la mission.

Maires et départements savent, eux que le logement compte car ils financent déjà maisons de santé et logements pour retenir une offre de soins qui se dérobe. Cet amendement inscrit cette faculté au cœur de la mission de solidarité territoriale : dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités pourront contribuer à l’accueil des médecins participants, qu’il s’agisse des locaux, de l’hébergement ou de la mise à disposition du matériel.

Le présent amendement ne prévoir rien d’obligatoire. La mission que nous avons lancée en 2025 appelle des territoires qui accueillent pas seulement des médecins qui se déplacent.