Amendement n° 2606

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En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement ou la mise à disposition du matériel. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mission de solidarité territoriale répond à un enjeu d'accès aux soins qui relève aussi de l'aménagement du territoire. Les médecins qui s'y engagent volontairement supportent des frais supplémentaires, notamment de déplacement, d'équipement et de matériel, d'assurance ainsi que des frais administratifs liés à l'exercice sur un autre site, tout en continuant d'assumer les charges fixes de leur cabinet principal.

Le présent amendement permet aux collectivités territoriales qui accueillent ces médecins de contribuer à réunir les conditions de leur accueil, afin de garantir l'attractivité du dispositif.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).