Amendement n° 941

I. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226‑1‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1226‑1‑5. – Aucune indemnité ni aucun maintien, total ou partiel, de rémunération ne peut être versé au salarié au titre des deux premiers jours d’un arrêt de travail résultant d’une maladie ou d’un accident autres qu’un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle au sens des articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, que ce versement soit prévu par une convention ou un accord collectif, par le contrat de travail, par un usage ou par un engagement unilatéral de l’employeur ou par un contrat ou un règlement souscrit auprès d’un organisme mentionné à l’article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

« L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du présent code n’est pas due au titre de ces deux premiers jours.

« En cas de prolongation d’un arrêt de travail, le premier alinéa du présent article ne s’applique qu’à l’arrêt initial.

« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’arrêt de travail :

« 1° Donne lieu à une hospitalisation ;

« 2° Est dû à une affection mentionnée aux 3° ou 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Est lié à l’état de grossesse ou à son interruption. »

II. – Le I s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2027.