Amendement n° 899

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :

« Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies. Il ne distingue pas les groupements détenus par des fonds d’investissement et ceux constitués par les pharmaciens eux-mêmes pour mutualiser leurs achats et préserver leur indépendance.

Les pharmacies, en particulier en zone rurale sont déjà fragilisées et sont un maillon essentiel de l’accès aux soins.

Cet amendement propose donc de réduire le taux à 5 % pour les groupements détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires.