Amendement n° 1753

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :

« Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies auprès des laboratoires, sans distinguer les groupements détenus par des fonds d'investissement de ceux constitués par les pharmaciens eux-mêmes pour mutualiser leurs achats et préserver leur indépendance.

Le Gouvernement fait pourtant lui-même cette distinction : son évaluation préalable relève que certains groupements sont des coopératives qui redistribuent leurs bénéfices à leurs adhérents, quand d'autres sont détenus par des fonds d'investissement, et elle fixe à la mesure l'objectif de « lutter contre les effets de la financiarisation ». Sauf qu'appliquer le même taux aux groupements détenus par des pharmaciens revient à pénaliser les officines elles-mêmes, et en particulier les pharmacies rurales.

Cet amendement de repli ramène donc le taux à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d'officine.