Amendement n° 309

I. – L’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trimestres supplémentaires mentionnés au premier alinéa peuvent être convertis, au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, en droits à l’antériorité de l’âge d’ouverture du droit à pension. Cette conversion n’ouvre aucun droit au versement d’une pension de retraite au titre de la période d’anticipation comprise entre l’âge d’ouverture anticipé et l’âge légal de droit commun applicable à l’assuré, le versement effectif de la pension ne pouvant débuter qu’à compter de ce dernier âge. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cette conversion afin d’en assurer la stricte neutralité financière pour les régimes d’assurance vieillesse concernés. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.