Amendement n° II-1470

Le présent amendement vise à rétablir une contribution de l’État de 15 millions d’euros au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, pour ne pas faire peser une charge financière supplémentaire sur les collectivités territoriales.

Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, ainsi que de contributions de l’État et de France Compétences.

En 2023, une convention d’objectifs et de moyens 2023‑2025 a été signée entre le CNFPT et l’État. Elle prévoit le versement d’une subvention financée par le programme 148, dans la limite d’un plafond annuel de 15 millions d’euros, sur la base d’accords préalables de financement des frais de formation des contrats d’apprentissage notifiés par le CNFPT. L’État contribue forfaitairement à hauteur de 1 666 euros par contrat.

Cette contribution avait représenté 13,7 millions d’euros en 2023, permettant de financer environ 8 200 contrats, puis 15 millions d’euros en 2024, correspondant à environ 9 000 contrats. Pour 2025, une subvention de 11,7 millions d’euros était prévue dans l’attente du solde.

Les députés Socialistes et apparentés avaient dénoncé la suppression de cette contribution et avaient proposé de rétablir une enveloppe de 15 millions lors de l’examen du PLF2026 (cet amendement avait été adopté par la commission des lois).

On voit une légère progression des crédits de l’action 01 « Formation des fonctionnaires » d’un million d’euros en AE, mais qui ne saurait combler la cette suppression.

Le présent amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 01 Formation des fonctionnaires du programme 148 Fonction publique de 15 millions d’euros en AE et en CP.

En contrepartie, il propose de diminuer les crédits de l’action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, qui sont régulièrement sous-exécutés. Le Gouvernement est invité à lever le gage.